Chemin de Fer de Frévent à Gamaches
Tracé définitif et prise de possession des terrains
Nous, Préfet du Département de la Somme,
Vu le décret du 15 mai 1869 qui autorise l'exécution de Chemin de fer de Fréventà Gamaches.
Vu l'arrêté de M. le Préfet de la Somme en date du 10 mai 1871 qui approuve le tracé et le profil longitudinal dudit chemin entre Doullens et St-Léger.
Vu les articles 6 et 7 du cahier des charges du 24 avril 1869 qui détermine la longueur du chemin;
Vu les plans et états parcellaires dressés par l'Ingénieur chargé de l'exécution des travaux, indiquant les terrains et édifices dont la cession est nécessitée pour l'établissement dudit chemin dans la commune de Pernois auquel plan est annexé l'état indicatifs des noms de chaque propriétaires, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles.
Vu les pièces suivantes constatant l'accomplissement des prescriptions du titre de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, savoir :
- L'avis préfectoral contenant, à la suite, le certificat de publication dans la commune;
- Un exemplaire du journal l'Authie publié à Doullens N° 1440 du 7 avril 1871, dans lequel se trouve le même avis;
- Notre arrêté du 9 avril 1872 qui convoque la commission instituée par les articles 8 et suivants de la loi; pour délibérer sur les résultats de l'enquête ouverte dans la commune, et pour donner son avis sur le tracé et sur les dispositions définitives projetées pour la construction du Chemin de fer de Frévent à Gamaches dans la commune de Pernois;
- Le procès-verbal de l'enquête communale constatant que la dite enquête est restée ouverte pour les pièces déposées aux Mairies, à la disposition du public, pendant huit jours, à partir du 8 avril 1872 et que les déclarations et réclamations faites, soit verbalement, soit par écrit, y ont été insérées et annexées conformément à la loi, le dit procès-verbal dressé par le Maire de ladite commune ouvert le7 avril 1872, et clos le 16 du même mois, et aussitôt les déclarations et réclamations faites verbalement ou par écrit, et insérées ou annexées conformément à l'aloi, au dit procès-verbal;
- Le procès-verbal de la Commission réunie au Chef-lieu d'Arrondissement sous la présidence de M. le Sous-Préfet de Doullens et composée conformément aux prescriptions de l'article 8 de la loi du 3 mai 1841; ledit procès-verbal constatant que la commission a commencé ses opérations le 20 avril 1872, et qu'elle les a terminées le 29 du même mois;
Vu le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Département, chargé du Service du contrôle du Chemin de fer d'intérêt local en date du 28 septembre 1872
Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment le titre 2,
Considérant que toutes les formalités prescrites par la loi ont été régulièrement remplis
Considérant que la Compagnie a fit modifier en rouge sur les plans et états parcellaires de manière à donner satisfaction aux réclamations appuyées par la Commission d'enquête et relatives à l'exécution de chemins latéraux.
Arrêtons :
Article 1er : sont et demeurent approuvés avec les modifications en rouge dont ils ont été l'objet les plans parcellaires et état indicatif des propriétés à occuper par le Chemin de Fer de Frévent à Gamaches dans la traversée de la Commune de Pernois sous la réserve que les tourniquets projetés pour l'usage des sieurs Carette et Dhavernas pourront être supprimé dans le cas où l'Administration reconnaitrait qu'ils ont donné lieu à des inconvénients ou à des abus.
Article 2 : En conséquence sont déclaré recevables pour servir à l'établissement du Chemin de fer de Frévent à Gamaches, sur le territoire de la commune de Pernois, les propriétés ou portions de propriétés désignées dans le plan parcellaire, et dans l'état indicatif annexé au présent arrêté et revêtu de notre visa, le duit état présentant la quantité de 85 parcelles, d'une superficie de deux hectares, 84 ares et 44 centiares
Article 3 : Conformément aux articles 13 et 14 de la loi du 3 mai 1841, le présent arrêté sera envoyé, avec toutes les pièces à l'appui, à M. le Procureur de la République, près le Tribunal de 1ère Instance séant à Doullens pour que ce magistrat veuille bien requérir l'expropriation pour cause d'utilité publique, légalement constatée, des propriétés ou portions de propriétés indiquées dans l'état indicatif ci-dessus mentionné.
Fait à Amiens le 14 octobre 1872
Le Tracé sera mis en ligne prochainement
